Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une sous-exécution. Celle-ci devront dès lors faire l’objet d’un effort significatif lors des dernières années d’exécution de la loi de programmation militaire. »
« Conformément au rapport produit par la Cour des comptes sur l’exécution de l’exercice 2025 de la mission Défense, il est relevé que les capacités inscrites comme « critiques » à l’occasion de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ont fait l’objet d’une sous-exécution financière, rendant nécessaire un effort réel sur la fin de l’exécution de la programmation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.