Retiré
Amendement n°699 · article 17 · déposé le 29 avril 2026
À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
« Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.