Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°19 · article 9 · déposé le 7 mai 2026

À l’alinéa 12, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« médicale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif "médicale" adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. »

« Des professionnels de santé n'étant pas des médecins sont d'ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d'un enfant atteint d'une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. »

« La référence à une prescription "médicale" apparaît donc superflue. »

« Par ailleurs, si cette précision vise à être limitative et non rédactionnelle, elle serait insensée puisqu'elle reviendrait à monopoliser un temps de consultation médical dont nous manquons. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.