Au titre, supprimer le mot

Déposé par Thierry Sother et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, supprimer le mot :

« souverains ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était adopté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.