Dossier DLR5L17N52498 — En cours d'examen /// 35 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52498 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Déposé à l’AN le 11 juillet 2025, 35 amendements déposés, 9 adoptés.

10 moisde navette
35amendements
9adoptés
4séances AN

Navette Le parcours du texte

11 juillet 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

22 avril – 12 mai 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

12 – 13 mai 2026 AN · séance

Quatre séances publiques

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

35 amendements déposés, 9 adoptés. Sorts : sans suite 13 · non soutenu 10 · adopté 9 · rejeté 2 · retiré 1.

GroupeDéposésAdoptés
NI 17 0
LIOT 10 8
SOC 4 0
LFI-NFP 3 0
HOR 1 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 11 juil. Proposition de loi — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit int…
  • 6 mai Proposition de loi — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit int… adoptcom
  • 6 mai Rapport — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit int… adoptcom
  • 6 mai Rapport — Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit int… adoptcom