Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce potentiel étant apprécié après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente. »
« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. »
« La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la base d’une appréciation purement administrative. L’avis de la chambre d’agriculture permet de mieux prendre en compte la réalité agronomique des parcelles concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6894
· séance du 22 mai 2026
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