Adopté
Amendement n°755 · article 14 · déposé le 14 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« prélevés »,
le mot :
« abattus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.