Adopté
Amendement n°757 · article 14 · déposé le 14 mai 2026
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à l’échelle du »,
les mots :
« dans le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.