Adopté
Amendement n°762 · article 14 · déposé le 14 mai 2026
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« . Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.