Adopté
Amendement n°765 · article 14 · déposé le 14 mai 2026
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sous réserve de remplir »,
les mots :
« si elle remplit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.