I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« Les »,

les mots :

« La publication des ».

II. – En conséquence au même alinéa 9, substituer aux mots :

« sont précédées »,

les mots :

« est précédée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.