Tombé
Amendement n°1073 · article 19 bis · déposé le 15 mai 2026
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont le gazole non routier ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les trois dernières phrases.
« L’introduction de dispositions visant à réviser automatiquement le prix de produits alimentaires au sein de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui vise à titre général les conventions écrites conclues à l’issue des négociations commerciales, crée des difficultés de compréhension avec les dispositions de l’article L. 443-8 du même code qui vise spécifiquement les conventions portant sur les produits alimentaires et les produits destinés aux animaux de compagnie. »
« Tel est l'objet de cet amendement proposé par Pactalim. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.