Non soutenu
Amendement n°1100 · article 19 bis · déposé le 15 mai 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. »
« Le présent amendement vise à limiter l’application des nouvelles obligations prévues à l’article 19 bis aux entreprises de taille petite ou intermédiaire. »
« Les grandes entreprises disposent généralement d’une puissance de négociation et de capacités financières suffisantes pour absorber les contraintes nouvelles introduites par le présent article. À l’inverse, les entreprises dont le chiffre d’affaires demeure inférieur à 350 millions d’euros sont davantage exposées aux déséquilibres dans les relations commerciales. »
« Cette rédaction permet ainsi de préserver l’objectif de protection des fournisseurs les plus fragiles tout en évitant d’alourdir excessivement les contraintes pesant sur les grands groupes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.