Irrecevable
Amendement n°1131 · article 17 · déposé le 15 mai 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.