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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1232 · article 5 · déposé le 15 mai 2026

Supprimer les alinéas 11 à 13

Déposé par Hubert Ott et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 21 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.