Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré par dépôt sauvage sur une exploitation agricole ».
« Cet amendement vise à durcir les peines relatives aux dépôts sauvages sur les exploitations agricoles. »
« Les dépôts sauvages sont un fléau pour nos agriculteurs. Des terrains vagues remplis de déchets rendent les terres impropres à toute culture, polluent les sols et les eaux souterraines. »
« En PACA, la SAFER s'est inquiété de voir des personnes acheter des terres cultivables pour y déposer toutes sortes de déchets (carrosseries, électro-ménagers, ...). Selon elle, cela pourrait concerner « 1.500 à 2.000 hectares par an » qui serait détournés annuellement dans la région. Les agriculteurs de leur côté dénoncent également le fait que les terres sont achetés à un prix supérieur à la moyenne ce qui crée de la spéculation sur les terres agricoles et éloigne les agriculteurs de leurs terres. »
« En outre-mer, la situation devient également très critique et nuit aux agriculteurs qui sont impuissants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.