Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. »
« L’article 23 relatif aux recours abusifs paraît présenter une portée pratique limitée au regard des éléments disponibles. »
« Il semble, en premier lieu, que les recours abusifs demeurent rares en pratique. Pour éviter l’enlisement de certaines procédures d’urbanisme, l’ordonnance no 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit un nouvel article L. 600‑7 au sein du code de l’urbanisme. Seules 14 condamnations auraient été recensées au titre de cet article. »
« De même, l’article L. 181‑17 du code de l’environnement a fait l’objet d’une application très marginale. Dans les affaires où il a été mobilisé, aucun recours n’aurait finalement été reconnu comme abusif, notamment en raison de la difficulté à caractériser cette notion. »
« Dans ces conditions, la diminution du contentieux semble surtout passer par une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable aux projets. La multiplication et l’évolution constante des textes contribueraient en effet à accroître la complexité du droit applicable, ce qui serait susceptible d’alimenter les recours. »
« Si un sentiment de multiplication des recours abusifs existe sur le terrain, il semble que le dispositif envisagé ajoute une complexité procédurale supplémentaire sans que son apport concret apparaisse pleinement établi. »
« Il convient également de rappeler que le droit en vigueur comporte déjà plusieurs mécanismes destinés à limiter les recours abusifs ou dilatoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.