Non soutenu
Amendement n°1434 · article 10 · déposé le 15 mai 2026
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque des compensations sont mises en œuvre sur des terres agricoles, alors l’activité agricole doit être maintenue. »
« Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent des terres agricoles. »
« Il prévoit que, si des compensations environnementales ou écologiques sont réalisées sur des surfaces agricoles, l’activité agricole doit être maintenue sur ces terres. Autrement dit, la compensation ne doit pas conduire à la sortie des terres de la production agricole. »
« Concrètement, l’aménageur ou le maître d’ouvrage responsable de la compensation devra privilégier des solutions compatibles avec la poursuite de la production agricole, éventuellement via des dispositifs contractuels. »
« Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.