Rejeté
Amendement n°1440 · article 17 · déposé le 15 mai 2026
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Stella Dupont · Non inscrit · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
« Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17 s’agissant des procédures d’information et de participation du public applicables aux projets concernés. »
« La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent aujourd’hui la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. »
« Les enjeux liés à l’environnement, à la qualité de l’eau, à la biodiversité ou encore aux impacts sanitaires peuvent dépasser le seul voisinage immédiat d’un projet et concerner un ensemble plus large d’acteurs, d’usagers ou d’associations disposant d’une expertise ou d’un intérêt légitime à contribuer au débat public. »
« Sans remettre en cause la nécessité de procédures plus lisibles et plus efficaces, le présent amendement vise à préserver un équilibre entre simplification administrative et droit à la participation du public, qui constitue une garantie essentielle de transparence et d’acceptabilité des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.