Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent dispositif n’est pas applicable aux associations agréées au titre de la protection de l’environnement. »
« Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. »
« Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement participent au contrôle de la légalité environnementale et à l’effectivité du droit de l’environnement. Leur action contentieuse contribue régulièrement à révéler ou corriger des insuffisances dans l’instruction ou l’évaluation de certains projets. »
« Leur faire peser un risque financier accru pourrait fragiliser leur capacité d’action et réduire l’effectivité du contrôle citoyen en matière environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →