Adopté
Amendement n°1612 · article 16 · déposé le 15 mai 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utiliser les informations du registre national des entreprises pour »
les mots :
« demander au teneur du Registre national des entreprises de ».
« Le présent amendement vise à rétablir l’article initial prévoyant que l’autorité administrative demande au teneur du Registre national des entreprises de communiquer aux entreprises des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. »
« Ce mode de communication présente davantage de garanties pour les entreprises en ce qu’il ne nécessite pas d’échanges de données entre administrations, limitant ainsi le risque de fuite de données ou d’utilisation des données non conforme aux cas prévus par la loi. »
« En outre, l’autorité administrative à l’origine de la communication sera parfaitement identifiable pour les entreprises concernées, ce que précisera, avec les autres garanties afférentes à ce traitement de données, le décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévu pour l’application de cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.