Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».
« Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction et à la sanction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses d'exclusivité déguisées (par exemple des clauses liées au rythme de collecte qui enferment dans une relation d'exclusivité de fait). »
« Une organisation de producteurs doit être en capacité de négocier avec plusieurs acheteurs de façon transversale. Ces clauses d'exclusivité de fait contribuent à enfermer les organisations de producteurs dans des relations verticales avec des acheteurs uniques, ce qui réduit leur capacité de négociation et leur capacité à jouer leur rôle de préservation du revenu des agriculteurs à néant. C'est pourquoi cet amendement vise à l'interdiction et à la sanction des clauses d'exclusivité de fait, afin de favoriser le développement d'organisations de producteurs transversales à même de rééquilibrer le rapport de force économique avec les acheteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.