Non soutenu
Amendement n°1728 · article 18 · déposé le 15 mai 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Lionel Vuibert · Non inscrit · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
« Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. »
« En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. »
« C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. »
« Cet amendement a été élaboré en concertation avec plusieurs organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.