Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans recourir à des traitements automatisés de profilage »
« Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises reposent sur des mécanismes de profilage automatisé. Si l’objectif d’information poursuivi par le présent article peut être utile, il ne saurait conduire à développer des pratiques de ciblage algorithmique insuffisamment transparentes ou susceptibles de produire des effets discriminatoires entre entreprises. Cette garantie apparaît nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de transparence et de protection des données applicables aux traitements administratifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.