Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».
« Si l’objectif de préservation des terres agricoles doit être une priorité, sa mise en œuvre ne peut se faire sans y associer les élus locaux qui assurent la cohérence des choix d’aménagement à l’échelle de leur territoire. »
« En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à des arbitrages de plus en plus complexes entre préservation des espaces agricoles et naturels, développement économique et sobriété foncière imposée par les objectifs ZAN. »
« Dès lors, le choix des terrains retenus pour les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité ne peut être décidé sans tenir compte des orientations fixées par les documents d’urbanisme. »
« Le présent amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF) vise ainsi à garantir que ces mesures interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.