À l’alinéa 2, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« et strictement nécessaires à l’exercice de leur activité »
« Le présent amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les finalités des communications administratives pouvant être adressées aux entreprises via le registre national des entreprises. En l’état, la rédaction retenue présente un champ particulièrement large, susceptible de conduire à des usages extensifs du dispositif. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les informations transmises doivent être strictement nécessaires à l’exercice de l’activité des entreprises concernées. Cette clarification contribue à garantir un usage proportionné des données issues du registre national des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.