À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »
« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement limitées à des finalités administratives d’intérêt général. Le dispositif proposé ne saurait conduire à une réutilisation commerciale ou à des opérations de prospection fondées sur les informations détenues par l’administration. Cette clarification est nécessaire afin de préserver la confiance des entreprises dans l’utilisation de leurs données et d’éviter tout détournement du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.