Non soutenu
Amendement n°2078 · article 9 · déposé le 15 mai 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».
« Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.