À l’alinéa 4, supprimer les mots

Déposé par Vincent Descoeur et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en priorité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la compensation soit mise en oeuvre sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.