I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État »
les mots :
« dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment les régions concernées ».
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.