Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la redevance pour pollutions diffuses sur les exploitations agricoles, ainsi que l’opportunité de prévoir des mécanismes de suspension temporaire en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement leur équilibre économique.
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets économiques de la redevance pour pollutions diffuses sur les exploitations agricoles. »
« Dans un contexte de fortes tensions économiques, climatiques et sanitaires, il apparaît nécessaire d’évaluer l’impact de cette redevance sur la trésorerie et la compétitivité des exploitations, ainsi que les conditions dans lesquelles une suspension temporaire pourrait être envisagée en cas de circonstances exceptionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.