À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime »
« L’amendement gouvernemental à l’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. »
« Or d’autres dispositifs existent, dont la Déclaration d’Utilité Publique, qui ouvre droit à une indemnisation si les restrictions imposées causent un préjudice direct, matériel et certain. »
« Le sous-amendement vise donc à laisser ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.