À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mot

Déposé par Dominique Potier et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mot :

« peut délimiter »

le mot :

« délimite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.