À l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Dominique Potier et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , les critères d’exonération, dont les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau et à éviter toute possibilité d’exonération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 52 voix pour, 50 contre

Scrutin public n°6855 · séance du 22 mai 2026