À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer au mot

Déposé par Dominique Potier et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« est tenu de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.