Compléter l’alinéa 25 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« s’il s’étend sur un périmètre plus large ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une protection plus large de l’aire d’alimentation de captage associée. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.