Rejeté
Amendement n°2425 · article 14 · déposé le 26 mai 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« mesure ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.