Irrecevable
Amendement n°2458 · article 21 · déposé le 29 mai 2026
Amendement n°2458 — Article 21
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.