Adopté
Amendement n°2466 (Rect) · article 19 bis · déposé le 29 mai 2026
À la fin, substituer aux mots :
« les alinéas 8 à 11 »
les mots :
« l’alinéa 9 ».
« Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. »
« La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.