Adopté
Amendement n°40 · article 7 · déposé le 22 juin 2026
Supprimer l’alinéa 10.
« Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal. »
« Cette disposition a été maintenue à l’article 7 du texte adopté par la commission. »
« Même s’il est nécessaire d’encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l’équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes : »
« dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l’article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ; »
« pour autant, la fédération doit pouvoir s’y opposer si l’écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois. »
« Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l’article 6 et l’article 7 de la proposition de loi. »
« Pour la mise en place de ce dispositif, le présent amendement supprime donc, à l’article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels. »
« Parallèlement, l’amendement n°XX transfère à l’article 6 le principe d’un écart maximal de un à trois et y prévoit que la fédération disposera d’un pouvoir d’opposition lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale et que cet écart est dépassé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.