Adopté
Amendement n°50 · article 11 bis · déposé le 22 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
« L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l’actuelle société LFP Media. »
« L’alinéa 4 concerne le transfert à la société de salariés de la Ligue remplissant actuellement des fonctions qui, demain, relèveront exclusivement de la société commerciale. Il s’agit de tâches liées à l’organisation des compétitions ou au fonctionnement courant de LFP Media, dont la société continuera d’avoir besoin (finances, ressources humaines, communication, systèmes d’information, etc.). »
« En l’absence de dispositions législatives spéciales, le transfert de ces salariés de la Ligue à la société serait régi par l’article L. 1224-1 du code du travail. Dans le but de sécuriser l’emploi des salariés en cas de succession d’employeurs, cet article prévoit un transfert automatique des contrats de travail. »
« L’amendement AC267 a prévu de subordonner ce transfert à l’accord des salariés concernés. »
« Cette précision procède sans doute du souhait louable de conférer un droit supplémentaire à ces salariés, mais elle leur portera en réalité préjudice. En effet, comme c’est le cas dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’opposition du salarié à son transfert sera certainement assimilée à une démission, dont il devra subir les conséquences, notamment financières. »
« Le salarié en cause n’aurait même pas l’espoir de voir son contrat de travail transféré à la Fédération, puisque l’alinéa 4 concerne exclusivement des salariés exerçant actuellement des fonctions n’ayant absolument pas vocation à être reprises par la Fédération. Du reste, même si ce salarié parvenait à obtenir son transfert au sein de la Fédération, celle-ci n’aurait pas d’autre choix que de l’affecter à des tâches sans rapport avec ses fonctions actuelles ou, plus probablement, de s’en séparer. »
« C’est pourquoi le présent amendement supprime la référence à un accord du salarié, pour que puisse jouer de la façon la plus automatique le droit commun issu l’article L. 1224-1 du code du travail complété par les autres dispositions spéciales prévues à l’article 11 bis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.