Non soutenu
Amendement n°52 · article 2 · déposé le 22 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« titres de propriété du capital social et des droits de vote »
les mots :
« parts sociales ou actions ».
« Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés commerciales, distingue les sociétés dont le capital est composé de « parts sociales » (telles que les sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés dont le capital est composé d’« actions » (telles que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.