Adopté
Amendement n°54 · article 6 · déposé le 22 juin 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des instances dirigeantes »
les mots :
« du directoire, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots :
« dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’organe délibérant concerné ».
« Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes de l’alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l’article 6 s’agissant de l’appellation des fonctions et des organes de la société commerciale. »
« Au-delà du principe général énoncé par l’alinéa 17, le présent amendement impose en outre aux sociétés commerciales d’adopter des dispositions précises et contraignantes en matière de prévention des conflits d’intérêts, obligeant par exemple les membres du conseil d’administration ou de surveillance à se déporter lorsque les délibérations concerneront des secteurs dans lesquels ils détiennent des intérêts ou exercent des fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.