Adopté
Amendement n°100 · article 9 · déposé le 24 juin 2026
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin » ;
les mots :
« une ou deux ligues professionnelles ».
« Cet amendement est un amendement de coordination avec l’article 1 er de la proposition de loi qui a autorisé la constitution d’une ou deux ligues professionnelles par une même fédération et non plus nécessairement la création d’une ligue professionnelle pour le secteur masculin et d’une ligue professionnelle pour le secteur féminin. »
« L’amendement propose de s’aligner sur cette rédaction afin d’assurer l’unité terminologique de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.