Tombé
Amendement n°104 · article 9 · déposé le 24 juin 2026
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« similaires » ;
le mot :
« équivalents ».
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.