Tombé
Amendement n°105 (Rect) · article 9 · déposé le 24 juin 2026
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
« Cet amendement propose de supprimer la référence, introduite en commission, à un plafonnement de la masse salariale à hauteur de 65 % du budget de chaque association et société sportive. »
« Un tel plafond doit relever du règlement de chaque discipline et tenir compte des caractéristiques et des contraintes de chaque sport. »
« L’application d’une contrainte uniforme ne se justifie pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.