Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°107 · article 9 · déposé le 24 juin 2026

À l’alinéa 22, après le mot

Déposé par Lionel Duparay · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au fina…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, après le mot :

« exercent »

insérer les mots :

« leur activité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.