Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°112 · article 9 · déposé le 24 juin 2026

À l’alinéa 59, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 59, substituer au mot :

« licence » ;

les mots :

« carte professionnelle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.