Adopté
Amendement n°179 · article 10 quater · déposé le 25 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n’est pas connue. »
« L’amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l’article 10 qu a ter le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.