Adopté
Amendement n°180 · article 10 quinquies · déposé le 25 juin 2026
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :
« Dans le cadre de ces échanges, l’Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents reçus. ».
Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.